Communique de presse

Communiqué de presse de Valérie Létard, Secrétaire d'Etat à la Solidarité

Suite à la décision du Tribunal de Douai d'infirmer l'annulation d'un mariage pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité

Par cette décision, la loi s'impose à toutes et à tous.
Valérie Létard, Secrétaire d?Etat à la Solidarité considère que cette décision permet de lever l?ambiguïté de certaines interprétations du droit risquant de compromettre la volonté de modernité de nos démocraties.

Au moment où le Gouvernement se mobilise en faveur du renforcement des droits et multiplie les initiatives en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en droit et dans les faits, il était important de réaffirmer que la liberté de la femme, la liberté de disposer de son corps, la liberté de se marier font partie des droits fondamentaux et des valeurs essentielles de tout individu, solidement ancrés dans l'histoire de la construction européenne et dans notre constitution.